Décret n° 2022-17 du 7 janvier 2022 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle départementale (Lien Legifrance, JO 09/01/2022)

    Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, actuellement en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire. Le décret précise les modalités de la prolongation de cette expérimentation en prévoyant comment les personnes qui, dans ces départements expérimentaux, ont été mises en accusation devant la cour d'assises, verront leurs dossiers réorientés devant la cour criminelle départementale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale - Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire