Décret n° 2022-76 du 28 janvier 2022 portant inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical (Lien Legifrance, JO 29/01/2022)

    Le décret inscrit les établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical, pour ce qui concerne les activités directement liées à l'exercice du culte. Il permet ainsi d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.

Rubrique :  travail et emploi