Décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées (Lien Legifrance, JO 02/02/2022)

    Le décret vise à améliorer la signalétique utilisée sur les plages et les lieux de baignade ouverts gratuitement au public, aménagés et autorisés. D'une part, il fixe le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade, et, d'autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est complété par une signalétique qui figure dans une norme Afnor Spec X50-001. Il insère dans le code du sport un article D. 322-11-1 disposant notamment qu'un drapeau rouge de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 1250 mm et d'une longueur minimale de 1500 mm hissé en haut du mât signifie “baignade interdite” ; qu'un drapeau jaune signifie “baignade surveillée avec danger limité ou marqué” et qu'un drapeau vert signifie “baignade surveillée sans danger apparent”. Deux drapeaux identiques chacun fixés sur un mat ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l'eau délimite la zone de baignade surveillée. Ces drapeaux sont de forme rectangulaire d'une hauteur minimale de 750 mm et d'une longueur minimale de 900 mm. Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas. Des panneaux d'informations indiquent, de manière claire et lisible, le sens de la signalétique, l'emplacement des engins de sauvetage et du poste de secours. Ces panneaux, facilement accessible au public, sont situés sur le poste de secours et avant l'accès à la zone de baignade. Le présent décret abroge le décret n° 62-13 du 8 janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade. Il entre en vigueur le 1er mars 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile