Décrets n° 2022-145, 2022-146 et 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest et aux éditions 2022 du carnaval de Nice et de la fête des citrons de Menton (JO 09/02/2022)
Trois décrets du 8 février 2022 mettent en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste :
Rubrique : défense, police, sécurité civile
- Décret n° 2022-145 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au « Sommet Un Océan » de Brest. Le décret désigne le « Sommet Un Océan » de Brest, organisé du 9 au 11 février 2022 sur le territoire de la commune de Brest, dans le département du Finistère (29), qui accueille de nombreux chefs d'Etat et de Gouvernement, et bénéficiera d'une large couverture médiatique internationale, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 11 février 2022, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-146 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 du carnaval de Nice. Comme les années précédentes, le décret désigne la 137e édition du carnaval de Nice, organisée du 11 au 27 février 2022, sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueille un public nombreux, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 27 février 2022, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-147 du 8 février 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2022 de la fête du citron à Menton. Comme les années précédentes, le décret désigne la 88e édition de la fête du citron à Menton, organisée du 12 au 27 février 2022, sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06), qui accueille un public nombreux, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur, jusqu'au 27 février 2022, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. (D'après la notice publiée avec le décret)