Arrêté du 15 février 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 18/02/2022)

    L'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat fixe la nouvelle composition en chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il abroge le précédent arrêté du 2 juillet 2021 ayant le même objet.

    Il a été abrogé par l'arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Rubrique :  contentieux

Voir aussi :
Arrêté du 2 juillet 2021 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Arrêté du 30 mai 2022 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel