Décret n° 2022-200 du 17 février 2022 relatif à l'intervention des associations agréées d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation (Lien Legifrance, JO 19/02/2022)

    Le décret permet l'intervention des associations d'aide aux victimes dans la mise en œuvre de la peine de sanction réparation. Il complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives aux associations d'aide aux victimes agréées en application de l'article 41 de ce code, en prévoyant que ces associations pourront être déléguées par le procureur de la République afin de vérifier qu'une victime est indemnisée dans le cadre de la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal. Cette possibilité, qui s'inscrit dans la mission générale d'assistance aux victimes qui est celle de ces associations, permettra de prononcer et de mettre en œuvre plus fréquemment cette peine qui oblige les personnes condamnées à réparer le préjudice qu'elles ont causé sous peine d'être incarcérées, pour une durée fixée par le tribunal correctionnel, par le juge d'application des peines. Elle permettra ainsi de favoriser l'indemnisation des victimes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / associations et fondations