Loi n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (Lien Legifrance, JO 22/02/2022)

    La loi intervient par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine et du principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle décide que 15 oeuvres conservées dans les collections nationales ou dans celles de la commune de Sannois, cessent de faire partie de ces collections. L'autorité administrative dispose d'un délai d'un an pour restituer ces œuvres aux ayants droit.

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