Décrets n° 2022-241 et 2022-242 du 24 février 2022 relatifs à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle en situation de lutte contre la crise sanitaire

    Deux décrets du 24 février 2022 sont relatifs à l'indemnité et à l'allocation d'activité partielle :

• Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire et des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires. Il tire en outre les conséquences réglementaires des modifications introduites par l'article 207 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relatives à la prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, en abrogeant des dispositions devenues obsolètes. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle. Le décret prolonge jusqu'au 31 mars 2022 le taux d'allocation d'activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d'établissements fermés administrativement et aux employeurs situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022