Loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement (Lien Legifrance, JO 03/03/2022)

    La loi est issue d'une proposition parlementaire.

    L'article 1er modifie notamment l'article L. 2212-1 du code de la santé publique pour allonger de 12 à 14 semaines de grossesse le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de la principale mesure de la loi.

    L'article 2 modifie l'article L. 2212-2 du code de la santé publique pour étendre la compétence des sages-femmes - "profession médicale à part entière" -, portant déjà sur les IVG médicamenteuses, à la pratique des IVG chirurgicales dans les hôpitaux. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'extension de la compétence des sages-femmes aux interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.

    L'article 3 modifie l'article L. 2212-5 du code de la santé publique pour supprimer le délai de réflexion de deux jours après lequel devait intervenir la confirmation écrite par la femme qui renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse.

    L'article 4 complète l'article L. 2212-3 du code de la santé publique pour prévoir que les agences régionales de santé (ARS) publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. L'accès à ce répertoire doit être libre et effectif. Cette effectivité est assurée par tous moyens.

    L'article 5 complète l'article L. 1110-3 du code de la santé publique pour assimiler le refuse de délivrer un moyen de contraception en urgence à un refus de soins illégitime dont la personne qui s'en estime victime peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné des faits qui permettent d'en présumer l'existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte.

    L'article 6 annonce la remise, dans un délai de six mois, par le gouvernement au parlement, d'un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse qui présente, le cas échéant, des propositions visant à améliorer le dispositif en vigueur.

    L'article 7 annonce la remise, dans un délai d'un an, par le gouvernement au parlement, d'un rapport d'évaluation du dispositif d'accès des femmes à l'interruption volontaire de grossesse.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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