Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (Lien Legifrance, JO 04/03/2022)

    La loi de deux articles complète l'obligation d'information du consommateur, prévue par l'article L. 111-7 du code de la consommation, mise à la charge des opérateurs de plateformes en ligne, c'est-à-dire de toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

    Elle insère en effet dans le code de la consommation un article L. 111-7-3 obligeant à compter du 1er octobre 2023 ces opérateurs de plateforme numérique à communiquer les informations relatives à la sécurité des données hébergées par l'opérateur lui-même, ou l'un de ses prestataires (notamment de "cloud"). A cette fin, les opérateurs de plateformes en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur, portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation. Un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), fixe les critères qui sont pris en compte par l'audit et ses conditions en matière de durée de validité ainsi que les modalités de sa présentation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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