Décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes (Lien Legifrance, JO 05/03/2022)

    Le décret déclare d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes. Il est pris en application de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), qui prévoit que des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'État peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier de « Pissevin » à Nîmes réunit toutes ces caractéristiques : le décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Occitanie (EPFO) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d'assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Nîmes est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  opérations d'intérêt national    

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie - Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny