Décrets n° 2022-325 et 2022-326 du 5 mars 2022 relatifs aux compétences des sages femmes : liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire, participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles (JO 06/03/2022)
Deux décrets du 5 mars 2022 sont relatifs à l'extension des compétences des sages femmes :
Rubrique : santé
- Décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire. Le décret fixe la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire dans le cadre de leur exercice professionnel et à cette fin ajoute une section dans le code de la santé publique (art. D. 4151-30 et s.). Elles peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et III de l'annexe 41-4. Elles peuvent prescrire à leurs patientes et se procurer pour leur usage professionnel les médicaments classés comme stupéfiants figurant dans le tableau IV de l'annexe 41-4. Elles peuvent prescrire aux personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de la femme enceinte les médicaments figurant dans le tableau V de l'annexe 41-4. Elles peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4. Par voie de conséquences des arrêtés du même jour abroge les listes établies par de précédents arrêtés.
- Décret n° 2022-326 du 5 mars 2022 relatif à la participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles. Le décret fixe la liste des infections sexuellement transmissibles que peuvent traiter les sages-femmes pour leurs patientes et les partenaires de leurs patientes ainsi que les conditions de réalisation de leur dépistage par les sages-femmes. Il ajoute dans le code de la santé publique une section "Participation des sages-femmes au dépistage et au traitement des infections sexuellement transmissibles".