Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » (Lien Legifrance, JO 11/03/2022)

    Le décret autorise le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins d'infractions relatives aux atteintes à la personne et nécessitant un accompagnement individualisé d'entrer en relation et d'échanger à distance avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement. L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Il abroge le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste » (D'après la notice publiée avec le décret)

    Plus précisément et complètement, le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » (PNAV) ayant pour finalités :

• De permettre à une personne d'entrer en relation et d'échanger avec un personnel de la police nationale ou un agent ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement depuis un réseau de communication électronique lorsqu'elle estime être victime ou témoin d'une des infractions nécessitant un accompagnement individualisé suivantes : a) Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; b) Mise en danger de la personne ; c) Atteintes aux libertés de la personne ; d) Atteintes à la dignité de la personne ; e) Atteintes à la personnalité ; f) Atteintes aux mineurs et à la famille ; g) Outrages sexistes ; h) Provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;
  
• D'informer la personne sur ses droits, ainsi que sur le déroulement des procédures pénales et, en cas de transmission du signalement aux services compétents, sur les actes susceptibles d'être mis en œuvre ;
  
• De faciliter l'accueil et la prise en charge de la personne par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;
  
• D'orienter la personne vers les associations compétentes pour l'accompagner ;
  
• De recueillir et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2021-133 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d'accompagnement des victimes ».

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste »