Décret n° 2022-409 du 23 mars 2022 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 24/03/2022)

    Le décret a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2030 la période permettant d'exercer un contrôle sur la répartition des produits énergétiques. Il est pris en application de l'article L. 143-1 du code de l'énergie qui donne la possibilité au Gouvernement, par décret et pour une période déterminée, de prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie. Il permet ainsi au Gouvernement d'agir afin de faire face à d'éventuels risques de pénurie énergétique. Le présent décret modifie ainsi l'article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié qui prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2017, si cela s'avère nécessaire. Il étend cette possibilité jusqu'au 31 décembre 2030, échéance à laquelle est fixé par la loi l'objectif de réduction de 40 % de la consommation primaire des énergies fossiles qui pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. A cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 qui permet en particulier à l'Etat de pouvoir contrôler et répartir les stocks stratégiques de produits pétroliers des opérateurs en cas de tension d'approvisionnement, pourra être reconsidéré. (D'après la notice publiée avec le décret et le compte rendu du conseil des ministres du 23 mars 2022)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie