Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels (Lien Legifrance, JO 27/03/2022)

    Le décret insère dans le code de l'environnement un nouveau chapitre consacré aux enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les accidents industriels (article D. 510-1 et s). Il précise également la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d'une commission d'enquête et du recours à des expertises médicales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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