Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle (Lien Legifrance, JO 30/03/2022)

    Le décret fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents mentionnés à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (emplois supérieurs des administrations de l'Etat, emplois de direction des établissements publics de l'Etat, …) et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les précédentes lignes directrices de gestion. (D'après la notice publiée avec le décret)

    La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre. Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision. Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.

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