Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (Lien Legifrance, JO 31/03/2022)

    L'ordonnance établit le dispositif permettant de mettre en oeuvre les exigences du règlement (UE) 2019/945 relatives à la surveillance du marché et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union européenne. Ce règlement prévoit une législation européenne d'harmonisation applicable aux aéronefs sans équipage à bord en remplacement des règles nationales, la compétence en matière de sécurité aérienne pour ces aéronefs relevant du niveau européen depuis 2018. Le règlement définit en particulier les cas dans lesquels les aéronefs sans équipage à bord devront comporter un marquage CE et une étiquette d'identification attestant leur conformité à l'une des sept classes définies. Le règlement fixe pour ces drones « de classe » des exigences de surveillance du marché et de contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union européenne.

    L'ordonnance désigne l'autorité en charge de la surveillance du marché, comme autorité compétente pour effectuer les contrôles de conformité des produits concernés, désigne l'autorité notifiante et confie à l'instance nationale d'accréditation le soin d'accréditer les organismes notifiés.

    Elle confère aux agents habilités les pouvoirs d'enquête nécessaires aux contrôles administratifs ainsi qu'à la recherche et la constatation des infractions.

    L'ordonnance prévoit également des mesures de police administrative ainsi que des sanctions, administratives et pénales, en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger pour l'utilisateur du produit.

    Enfin, l'ordonnance étend ces dispositions aux collectivités d'outre-mer, et les adapte en tant que de besoin.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2022)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances