Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 (Lien Legifrance, JO 02/04/2022)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance prévoit qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est applicable une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis, d'au plus 3,5 %, venant s'ajouter à la variation d'au plus 2 % prévue par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le prix maximum du kilomètre parcouru de 1,12 € prévu par l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 susvisé est porté à 1,16 €. Les nouveaux tarifs fixés en application des dispositions combinés du présent arrêté et de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 entrent en vigueur, à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, et au plus tard le 1er mai 2022. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 20 avril 2022.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022