Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie (Lien Legifrance, JO 08/04/2022)

    Le décret met en oeuvre le délestage de la consommation en gaz naturel. Pris pour application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie créés par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière, le décret insère dans la partie réglementaire du même code un nouveau chapitre (art. R. 434-1 et s.).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière