Arrêté du 4 avril 2022 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine (Lien Legifrance, JO 08/04/2022)

    L'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles doivent répondre les sacs destinés à la collecte de déchets d'activités de soins à risques infectieux d'origine humaine ou animale et assimilés (DASRIA) solides et non perforants. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.

Rubrique :  santé



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts