Décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (Lien Legifrance, JO 17/04/2022)

    Le décret met en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires et crée le nouveau corps d'extinction des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires les fusionnant. Il instaure la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication et crée un troisième grade dans ces corps. Le décret tire les conséquences de la réforme de la haute fonction publique pour ce qui concerne les corps du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en mettant en extinction les corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires, conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat. Il modifie par ailleurs le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 en créant un troisième grade dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication et en instaurant la possibilité d'ouvrir une troisième voie de recrutement par concours d'accès à ces deux corps, afin de permettre le recrutement en qualité de fonctionnaire stagiaire de personnes justifiant de l'exercice, pendant un nombre déterminé d'années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. Par ailleurs, ce décret modifie les conditions d'accès aux emplois de chefs de mission diplomatique ainsi que le dispositif de la disponibilité spéciale. (D'après la notice publiée avec le décret). Voir aussi : Arrêté du 16 avril 2022 fixant la liste des emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique mentionnée à l'article 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article 61 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les personnes mentionnées à l'article 4 du présent décret peuvent être nommées par décret pour occuper les emplois de chefs de postes consulaires. L'affectation dans ces emplois est précédée de la procédure prévue par le chapitre II du titre Ier du présent décret.

    Voir aussi : Décret n° 2022-562 du 16 avril 2022 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre des années 2023 et 2024. Le décret prévoit des modalités exceptionnelles de promotion interne dans le corps des administrateurs de l'Etat pour les agents appartenant au corps des secrétaires des affaires étrangères, au corps des attachés des systèmes d'information et de communication et au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre des années 2023 et 2024. Il fixe les conditions de ce recrutement et prévoit qu'un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées. (D'après la notice publiée avec le décret). Il s'agit de l'Arrêté du 16 avril 2022 fixant le nombre de promotions dans le corps des administrateurs de l'Etat susceptibles d'être prononcées dans le cadre des modalités exceptionnelles de recrutement de secrétaires des affaires étrangères, d'attachés des systèmes d'information et de communication et de traducteurs du ministère des affaires étrangères au titre des années 2023 et 2024.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat