Décret n° 2022-620 du 22 avril 2022 relatif à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance allouée aux sapeurs-pompiers volontaires (Lien Legifrance, JO 24/04/2022)

    Le décret introduit un nouveau seuil de 15 ans de service permettant à un sapeur-pompier volontaire de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et abaisse à 10 ans le seuil de bénéfice de cette prestation pour un sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement. Il tire ainsi les conséquences des dispositions introduites par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 32. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette même loi. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels