Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret crée une nouvelle modalité d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat par les employeurs publics s'effectuant au moins tous les six ans. Il fixe le mécanisme d'évaluation collégiale permettant d'apprécier la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des cadres supérieurs de l'Etat ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur en application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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