Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension (Lien Legifrance, JO 10/05/2022)

    Le décret précise les dispositions du 11e alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement associés à l'ajout de certains équipements électriques d'utilisateurs raccordés en basse tension pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères. Les équipements éligibles sont les pompes à chaleur et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques d'une puissance inférieure à 10 kilowatts. Pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le décret insère les articles D. 341-3-1 et D. 341-3-2 dans le code de l'énergie. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets