Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés (Lien Legifrance, JO 10/05/2022)

    L'arrêté fixe les conditions de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés (circulaires, bulletins de vote et affiches. Il rappelle que ces documents doivent répondre aux dispositions du code électoral et que seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés par l'arrêté.

Rubrique :  élections