Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (Lien Legifrance, JO 13/05/2022)

    L'arrêté du ministre de l'intérieur prévoit qu'en vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 (voir ci-dessous), les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste qu'il publie. Il ajoute toutefois qu'ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


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