Décret n° 2022-822 du 16 mai 2022 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection institués en vue des concours de recrutement des professeurs des universités relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    Le décret dresse la liste des disciplines du Conseil national des universités (CNU) dans lesquelles il peut être dérogé à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres des comités de sélection et précise les proportions minimales dérogatoires qu'elles doivent respecter. Le décret, qui entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, s'applique aux comités de sélection constitués postérieurement à cette entrée en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)

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