Décret n° 2022-861 du 7 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 08/06/2022)

    Le décret de la Première ministre, pris sur la proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques, décide que le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanilas Guerini, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société Alphabet Inc. et ses filiales ainsi que des actes relatifs à l'hébergement en nuage des données de l'Etat. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susmentionné, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubrique :  fonction publique



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