Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 10/06/2022)

    L'arrêté aligne le début des soldes d'été dans les Pyrénées-Orientales sur la date nationale, c'est-à-dire le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ou, lorsque celui-ci est postérieur au 28 juin, l'avant dernier-mercredi du mois de juin. L'arrêté supprime en effet la dérogation dans le département des Pyrénées-Orientales, faisant débuter les soldes d'été au premier mercredi du mois de juillet. L'arrêté est pris en application des dispositions de l'article L. 310-3 du code de commerce.

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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