Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (Lien Legifrance, JO 11/06/2022)

    Le décret publie l'accord ratifié par la loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022 qui fixe à Lille et Valenciennes le siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et détermine ses privilèges et immunités sur le territoire français, pour ses locaux, ses archives et les membres du personnel de l'agence.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français