Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel (Lien Legifrance, JO 28/06/2022)

    Le décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A. Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes concernés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement