Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 29/06/2022)
Lien Legifrance
Le décret du Président de la République décide la convocation du Parlement en session extraordinaire le mardi 5 juillet 2022.
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
- Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ;
- Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat ;
- Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
- Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le bilan de la Présidence française de l'Union européenne, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
- Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
- Une déclaration du Gouvernement devant le Sénat, suivie d'un débat, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
- L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- Projet de loi de finances rectificative pour 2022 ;
- Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
- Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ;
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- La poursuite de l'examen de la proposition de loi suivante :
Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
- L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie ;
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux ;
- Une séance de questions par semaine.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire