Décret n° 2022-978 du 2 juillet 2022 relatif aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile (Lien Legifrance, JO 03/07/2022)

    Le décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile. Il précise la définition des membres d'équipage technique, ainsi que les opérations d'aéronefs sans personne à bord présentant un risque particulier pour les personnes et les biens dont les télépilotes sont concernés par les contrôles d'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants.

    Il précise que les modalités de réalisation des dépistages, des vérifications médicales, cliniques et biologiques prévues par l'ordonnance, ainsi que les frais afférents à ces différents examens, sont ceux applicables aux contrôles équivalents prévus par le code de la route.

    Il définit les modalités pratiques relatives à la rétention et à la suspension du titre aéronautique en cas de contrôles positifs et précise l'entité en charge de la visite médicale prévue par l'ordonnance pour la restitution du titre aéronautique ou la levée de l'interdiction d'exercer au-dessus du territoire français.

    Il prévoit la transmission d'informations aux autorités de l'aviation civile concernées et à l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne.

    Enfin, il prévoit une contravention de 4e classe pour les personnels agissant à titre non professionnel et à titre non onéreux, en cas d'alcoolémie entre 0,2 et 0,5 g/l. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-830 du 1er juin 2022 relative aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants dans le domaine de l'aviation civile