Arrêté du 30 juin 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme France Télévisions (Lien Legifrance, JO 12/07/2022)

    L'arrêté décide la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme France Télévisions pour un montant de 14 941 000 euros, correspondant à 747 050 actions ordinaires nouvelles de 20 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme France Télévisions.

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