Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (Lien Legifrance, JO 26/07/2022)

    Le décret abroge le récent décret du 9 août 2021 mettant en place d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

Par sa décision n° 466125 du 31 octobre 2022 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le présent décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (NOR : TRER2136164D). (JORF du 05/11/2022)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur