Décret n° 2022-1045 du 25 juillet 2022 relatif à l'expérimentation relevant à 46 tonnes le poids total roulant autorisé des véhicules réalisant la part routière d'opérations de transport combiné (Lien Legifrance, JO 26/07/2022)

    Le décret autorise et encadre l'expérimentation de la circulation, exclusivement à l'intérieur du territoire national, d'ensembles routiers de plus de quatre essieux d'un poids total roulant autorisé jusqu'à 46 tonnes effectuant les trajets routiers en pré ou post acheminement de terminaux de transport combiné.

Rubrique :  commerce, industrie et transport