Décret n° 2022-1115 du 2 août 2022 relatif au « Pass'Sport » (Lien Legifrance, JO 04/08/2022)

    Le décret prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2022, détermine une liste étendue de personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions nécessaires au déploiement du dispositif. ll étend ainsi le dispositif au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimente dans certains départements une application du dispositif à des structures sportives à but lucratif. (D'après la notice publiée avec le décret)

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