Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    L'arrêté décide en application de l'article 24 du décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », que le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Rubrique :  travail et emploi