Décret n° 2022-1251 du 23 septembre 2022 portant expérimentation de contributions fiscalisées de leurs membres aux établissements publics territoriaux de bassin (Lien Legifrance, JO 24/09/2022)

    Le décret précise le périmètre géographique de l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées en remplacement, en tout ou partie, de la contribution budgétaire versée par leurs membres. Autrement dit, le décret a pour objet de préciser la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation. Il est pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (D'après la notice publiée avec le décret)

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