Décret n° 2022-1255 du 26 septembre 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 27/09/2022)

    Le décret de la Première ministre décide, sur la proposition du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, que celui-ci ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société par actions simplifiée Taddeo. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 mentionné ci-dessus, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.

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