Décret n° 2022-1262 du 28 septembre 2022 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive (Lien Legifrance, JO 29/09/2022)

    Le décret précise les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs dans le secteur des olives de table et de l'huile d'olive. Complétant le code rural et de la pêche maritime, il exige ainsi que pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'une valeur annuelle de production commercialisée au moins égale à 500 000 euros et d'au moins 100 producteurs. L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un équivalent temps plein.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche