Arrêté du 5 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (Lien Legifrance, JO 29/09/2022)

    L'arrêté ouvre la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement de véhicules de transport en commun de personnes dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires. Il fixe les cas dans lesquels l'attestation d'aménagement peut ne pas être délivrée par service chargé des réceptions mais par le constructeur titulaire de la réception par type ou par le titulaire de l'agrément de prototype. A cette fin, il modifie l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

Rubrique :  commerce, industrie et transport