Décrets n° 2022-1287 et 2022-1288 du 4 octobre 2022 relatifs à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna (JO 05/10/2022)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, assurent la mise en oeuvre de la réforme du service public pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna :

• Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire. Le décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions du code pénitentiaire qui doivent être rendues applicables, sous réserve d'adaptations, dans les îles Wallis et Futuna afin d'organiser le transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire, en application de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui place ce service sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret prévoit notamment l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code pénitentiaire relatives à l'usage de la force et des armes par les personnels de l'administration pénitentiaire. Le décret rend en outre applicables les dispositions du code pénitentiaire relatives aux missions d'insertion et de probation, désormais prises en charge par l'administration pénitentiaire en lieu et place du président du tribunal de première instance. Le décret détermine la prise en charge sanitaire des personnes détenues à Wallis-et-Futuna en complétant les dispositions réglementaires du code de la santé publique. Le décret modifie également le code de justice pénale des mineurs afin de prévoir la possibilité pour le chef d'établissement de déléguer sa signature à des personnels identifiés pour l'exercice des compétences spécifiquement définies dans ce code. Le décret procède enfin à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant des dispositions du code pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le décret détermine les dispositions du code pénitentiaire qui doivent être rendues applicables, le cas échéant sous réserve d'adaptations, dans les îles Wallis et Futuna afin d'organiser le transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire, en application de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui place ce service sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret prévoit notamment l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux missions d'insertion et de probation désormais prises en charge par l'administration pénitentiaire en lieu et place du président du tribunal de première instance. Le décret procède enfin à l'abrogation de dispositions d'adaptation du droit métropolitain qui n'apparaissent plus nécessaires du fait du transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Rubriques :  pénal et pénitentiaire / outre-mer