Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues (Lien Legifrance, JO 14/10/2022)

    L'arrêté fixe le ressort territorial et le cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues. Il abroge l'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées.

Rubriques :  santé / pénal et pénitentiaire