Décret n° 2022-1343 du 21 octobre 2022 relatif aux interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table (Lien Legifrance, JO 22/10/2022)

    Le décret fixe les conditions de mise en œuvre des interventions dans les secteurs des fruits et légumes, des produits de l'apiculture, du vin, de l'huile d'olive et des olives de table, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune. Il intervient ainsi pour l'application des articles 42 à 68 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune et du plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne concernant les secteurs de l'apiculture, des fruits et légumes, de la vitiviniculture et de l'huile d'olive et des olives de table à compter du 1er janvier 2023. Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime et insère dans ce même code, une section « Programmes et fonds opérationnels » (art. D. 611-26 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche