Décret n° 2022-1370 du 27 octobre 2022 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial (Lien Legifrance, JO 28/10/2022)

    Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 1er qui s'appliquent aux allocations dues à compter du 1er novembre 2022. Il revalorise de 50 % le montant de l'allocation de soutien familial. Il supprime par ailleurs les renvois à des arrêtés constatifs pour fixer chaque année les montants revalorisés des plafonds de ressources relatifs au complément familial, à son montant majoré, ainsi qu'à la prime à la naissance ou à l'adoption, ces arrêtés étant superfétatoires au regard des règles de revalorisation prévues par ces mêmes dispositions. Le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale