Décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Lien Legifrance, JO 30/10/2022)

    Le décret, pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit (électricité nucléaire historique).demandée par les fournisseurs lors des guichets. Le présent décret supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les dispositions du premier article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023, sauf les dispositions du II 1° et du IV qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. (D'après la notice publiée avec le décret)

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