Loi n° 2022-1384 du 31 octobre 2022 autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée (Lien Legifrance, JO 01/11/2022)

    La loi autorise la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021. Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

     La France et l'Italie sont deux États fondateurs de l'Union européenne. Signataires du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en 1951, puis des traités de Rome en 1957 instituant la Communauté économique européenne et Euratom, nos deux pays partagent depuis longtemps une ambition commune pour le projet européen. Ils partagent également une géographie, terrestre et maritime, une culture commune fondée sur des échanges anciens, et ont noué des relations déjà denses dans de nombreux domaines (économique, universitaire, éducatif, ou encore culturel). La relation franco-italienne, aussi ancienne et centrale soit-elle en Europe, n'avait pourtant jusqu'au 26 novembre 2021 fait l'objet d'aucun texte bilatéral de portée générale. Le Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, qui est aussi un traité d'amitié, se propose de formaliser et de donner un nouvel élan à notre coopération dans tous les domaines pertinents, ainsi que de l'inscrire dans le cadre de l'Union européenne, au moment où des défis majeurs - écologique, numérique, géopolitiques- sont à relever.

Extraits de l'exposé des motifs de la loi : " Ce traité, signé par le président de la République Emmanuel Macron et le président du Conseil italien Mario Draghi au palais présidentiel du Quirinal à Rome, en hommage au rôle joué par le président de la République italienne Sergio Mattarella dans la relation franco-italienne, poursuit un triple objectif. En fixant un certain nombre de priorités à porter ensemble au niveau européen, ce texte témoigne de l'engagement commun des deux pays dans le projet européen et leur volonté d'œuvrer ensemble pour l'avenir de l'Union européenne. Les coopérations renforcées prévues par le traité permettront en outre de rapprocher encore nos sociétés civiles, et en particulier les jeunes générations, nos économies et nos territoires notamment frontaliers. Le traité prévoit enfin de structurer les relations franco-italiennes à tous les niveaux, afin de rapprocher les administrations et de créer un véritable réflexe franco-italien.
Le traité signé au palais du Quirinal le 26 novembre 2021 est composé d'un préambule et de douze articles, dont les dix premiers portent sur les thématiques de coopération. Les dix-neuf considérants du préambule rappellent le cadre et les valeurs dans lesquels s'inscrit ce traité, en particulier l'attachement des deux pays aux droits fondamentaux et au multilatéralisme, leur engagement en faveur de l'unité européenne, leur volonté d'œuvrer en faveur de la prospérité et de la stabilité en Méditerranée et leur engagement en faveur de la protection de l'environnement. Une déclaration, sous la forme d'une feuille de route visant à décliner les objectifs du traité, a été signée par le président de la République française et le président du Conseil italien le même jour que le traité ; elle aura vocation à être régulièrement actualisée lors des sommets bilatéraux."

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2023-68 du 6 février 2023 portant publication du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée, signé à Rome le 26 novembre 2021