Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 24/11/2022)

    Le décret précise certaines modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), tel qu'ouvert, à compter du 1er janvier 2023, aux agents occupant certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Il institue également, auprès du Premier ministre, un comité d'harmonisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents occupant ces emplois supérieurs. es dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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