Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires (Lien Legifrance, JO 27/11/2022)

    Le décret prolonge pour une durée de 5 ans la possibilité pour les salariés de droit privé mis à disposition des pôles sociaux des tribunaux judiciaires de continuer à exercer de manière exceptionnelle, après avoir prêté serment, des missions d'assistance aux magistrats lors des audiences des pôles sociaux. A cette fin, il modifie l'article 10 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 modifié relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / sécurité sociale et action sociale